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RGPD

Cette déclaration vise à expliquer la portée, les principes et les droits liés au traitement des données personnelles des utilisateurs en France et dans l'Union européenne.

I. Portée d'application

Cette déclaration s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.

Elle couvre les situations où des biens ou services sont fournis aux utilisateurs en France, ou lorsque leurs comportements en ligne sont analysés et surveillés, même si le traitement a lieu en dehors de l'Union européenne.

Elle s'applique aux données stockées électroniquement et sous forme de documents structurés en papier.

L'utilisation purement personnelle ou domestique n'est pas concernée.

II. Principes fondamentaux du traitement des données

Le traitement des données personnelles doit respecter les principes suivants :

  • Être légitime, transparent et raisonnable ;

  • Avoir des objectifs clairs et être limité à ce qui est nécessaire ;

  • Respecter le principe de minimisation des données et garantir l'exactitude des informations ;

  • Conserver les données uniquement pendant la période nécessaire ;

  • Prendre des mesures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données, afin d'éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

III. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants :

  • Droit à l'information, droit d'accès et droit de rectification ;

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

  • Droit de restreindre le traitement et de s'y opposer ;

  • Droit à la portabilité des données ;

  • Droit de retirer le consentement donné précédemment.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent exercer ces droits par l'intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.

IV. Exigences à l'égard des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement des données personnelles (tels que les prestataires de services logistiques, le service client, l'hébergement technique, etc.) doivent respecter les exigences suivantes :

  • Traiter les données uniquement sur instructions écrites ;

  • Prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;

  • Aider à la gestion des demandes relatives aux droits des utilisateurs sur les données ;

  • Informer rapidement en cas d'incident de sécurité des données ;

  • Conserver les registres nécessaires des activités de traitement ;

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire, et remplir les obligations de notification auprès de la CNIL.

V. Transfert international des données

Lorsqu'une donnée personnelle est transférée en dehors de l'Espace économique européen (EEE), un niveau adéquat de protection des données doit être garanti, notamment par :

  • Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

  • Des clauses contractuelles types (CCT) ;

  • Des mesures de protection supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

VI. Surveillance et sanctions

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a le droit de :

  • Effectuer des contrôles de conformité ;

  • Suspendre ou interdire les activités de traitement non conformes ;

  • Imposer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.

VII. Mise en œuvre de la conformité

Les activités de traitement des données seront orientées vers les objectifs suivants :

  • Garantir que les utilisateurs conservent un contrôle continu sur leurs données personnelles ;

  • Fournir des méthodes de traitement des données claires et vérifiables ;

  • Réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles.

VIII. Coordonnées

  • Adresse : 1500 WALTON RESRVE BLVD APT 9208, AUSTELL, GA 30168-2532, US

  • Téléphone : +1 (559) 389-7701

  • E-mail : aide@trendfurnx.com

  • Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

IX. Représentant selon l'article 27 du RGPD

Un représentant de l'UE a été désigné pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.